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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f0
16 avril 2015
16 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de constitution d'avocat : Attendu qu'aux termes des articles 899 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, la représentation par avocat
Source officielleCharges de copropriété
68ee959e22996ce5448209b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
copropriétaires ; Sur ce, Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67061e54fde28ee4207112e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d' observation de Monsieur [O] [P], appelant ; Vu la constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6881bebe53f7f060d28c7915
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'appelante signifiées par le RPVA du 02 juillet 2025 par lesquelles l'ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LA CULTURE ARABO-IS LAMIQUE (AFCAI) s'est désistée purement et simplement de son appel ; Vu la constitution
Source officielle2ème chambre section C
65a0f05b5bbe450008b2d037
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Mme S.DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d26fe5a8ebce7154841c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
LILAC BREASTED ROLLER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a167e99cdc6046d4710f840
26 mai 2026
26 mai 2026
jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780b936b10ab0632f704a4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 24 septembre 2024; La société ANETT NEUF s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025; Vu l'absence de constitution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503373_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir qu’une somme de 250 000 Francs serait en attente à la caisse des dépôts et consignation et qu’elle « laisse le soin à [son] avocat de s’occuper du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503376_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans sa requête, la requérante se borne à soutenir qu’une somme de 250 000 Francs serait en attente à la caisse des dépôts et consignation et qu’elle « laisse le soin à [son] avocat de s’occuper du dossier
Source officielleChambre 1-1
65a8d045e12c85000874ad99
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[W] [N] et Mme [N], de leur acte de constitution d'avocat, de leurs conclusions au fond et plus généralement, de tous leurs actes de procédure comme de toutes leurs nouvelels conclusions au fond et sur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e168
29 octobre 2010
29 octobre 2010
MOTIFS DE LA DECISION La constitution d'avocat pour l'intimée, déposée le 27 mai 2010, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, est irrecevable.
Source officielleciv2
61372474cd580146774159ee
20 janvier 2005
20 janvier 2005
voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en décidant que la constitution
Source officielleChambre Commerciale
696106d8cdc6046d47bf917f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre Commerciale
6868b5189508abe85120460c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre 2 A
6868b5259508abe8512046ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'instance à la constitution, par elle, d'un nouveau conseil, le juge de la mise en état a reconnu dans l'acte de constitution d'avocat la qualité de « diligence » au sens de l'article 386 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305991_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 11 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
6965f696cdc6046d471c929f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, avocat au barreau de NANCY S.C.P. [9], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [4] Représentant : Me Agnès LE BEC, avocat au barreau de NANCY S.C.I. [5], représentée par la SCP [1]
Source officielle1ere Chambre Section 1
697475c0cdc6046d47869ac6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
3] [Localité 8] sans avocat constitué S.A.
Source officielleChambre 1-5
65a77c6f8121050008662b47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par courrier du 23 novembre 2023 Maître Badie, avocat de l'appelant, a indiqué celui ci ne s'était pas acquitté de la taxe fiscale.
Source officiellePage 20 sur 7865