Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/02099 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2RV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024

Date de saisine : 01 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022022024 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Novembre 2023



Appelant :

 Monsieur [O] [P], représenté par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 S.A.S. AXEO DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 24/0248B



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 septembre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 17 janvier 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d' observation de Monsieur [O] [P], appelant ;



Vu la constitution d'avocat et l'absence de conclusions de la S.A.S. AXEO DEVELOPPEMENT dans la présente instance ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 17 janvier 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 08 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état