Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale







N° Minute

RG N° : N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRX





ORDONNANCE DE NULLITE

DU 03 JUILLET 2025



Appel d'une décision (N° RG 2025JC124 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 16 avril 2025

suivant déclaration d'appel du 20 mai 2025





Vu la procédure entre : 



M. [O] [M] - [T] [M] 

[Adresse 3]

[Localité 2]



APPELANT



Et



S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 4]

[Localité 6]



S.E.L.A.R.L. [C], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 5]

[Localité 1]



INTIMEES







Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWRX,



Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 23 mai 2025, Monsieur [O] [M] - [T] [M] a relevé appel du jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE. 



Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 05 juin 2025 invité Monsieur [O] [M] - [T] [M] à présenter ses observations,



Monsieur [O] [M] - [T] [M] a communiqué ses observations le 17 juin 2025 par mail ;





SUR CE :

 

L'appel du jugement en date du 19 mars 2025 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS :

 

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état,

 

Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [O] [M] - [T] [M] à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE. 

 

Condamnons Monsieur [O] [M] - [T] [M] aux dépens.





La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat

Copie adressée à

l'appelant par LRAR

 le