Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale CIVILE





N° Minute

N° RG 25/04060 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M23I



ORDONNANCE DE NULLITÉ D'APPEL

du 08 janvier 2026



Appel d'une décision (N° RG 11-25-162 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

en date du 03 septembre 2025

suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2025



Vu la procédure entre : 



Monsieur [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Madame [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTS



Et



S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIMEE







Nous,Mme FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Mme RICHET, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04060 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M23I, 

Par lettre reçue au greffe le 28 novembre 2025, M. [G] [V] et Mme [N] [V] ont relevé appel du jugement rendu le 03 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] 



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 04 décembre 2025 invité M. [G] [V] et Mme [N] [V]

à présenter leurs observations,



Vu les observations de M. [G] [V] et Mme [N] [V] en date du 29 décembre 2025 ; 



SUR CE



L'appel du jugement en date du 03 septembre 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état,



Déclarons nul l'appel formé par M. [G] [V] et Mme [N] [V] à l'encontre du jugement en date du 03 septembre 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6],



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [G] [V] et Mme [N] [V].





 La présidente 

 chargée de la mise en état









Copie adressée aux

parties le