l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) à l’égard de Mme [F] [D] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 15 octobre 2025 par Mme [F] [D] ; Vu l’absence de constitution

MINISTÈRE D'AVOCAT. - REPORT DE LA DATE DE JUGEMENT EN CAS DE CONSTITUTION D'AVOCAT TARDIVE PAR LE DÉFENDEUR - ABSENCE - CONDITIONS. | 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

de Me Pascal LÊ DAI, avocat au barreau de PARIS, toque P 0082 M.

chargée de déménager, a été assignée le 2 février 1993, par celle-ci en réparation de ses préjudices ; que le transporteur a soutenu que l'acte introductif d'instance était nul faute de mention de la constitution

Vu les conclusions du mandataire ad hoc de la société Déco pro, désigné par le président du tribunal de commerce de Versailles le 12 juin 2023, notifiées le 23 septembre 2024, Vu l’absence de constitution

décembre 1986, en restitution à la société Ricard des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution

décembre 1986, en restitution à la société Kellog's des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution

Z..., a fait assigner celui-ci en paiement d'une certaine somme ; qu'un tribunal a déclaré nulle l'assignation pour défaut de constitution d'avocat ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt

restitution à la société Brasseries Kronenbourg des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution

en restitution à la société Cafés Grand'mère des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution

restitution à la société Jacobs Suchard France des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution

VEOLIA EAU-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Céline NOUAILLE, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2025, à la requête de la SAS CAFES FOLLIET, à l'encontre de la SAS LILERIS, Vu l'acte de constitution

; que Mme T... a relevé appel de la décision ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce en substance que la seule mention, dans la citation, de la constitution

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°24/5 du 2 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Haguenau, Vu la déclaration d'appel du 25 septembre 2025 de Madame [O] [F], Vu la constitution

tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu la déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 3 juillet 2025, au nom de la commune de [Localité 1], à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu la constitution

par le greffier de la cour le 28 avril 2017, ni constitution d'avocat par RPVA ni communication électronique de conclusions conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, n'ont

procédure civile les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, qu'il s'ensuit que la constitution