garantie hypothécaire, que sa créance ne serait pas intégralement payée, qu'elle n'a pas pour autant poursuivi la société Arfi en vue du paiement du solde de sa créance, alors que celle-ci était in bonis

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Usine meubles Bonis

Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Sarzeau. Considérant ce qui suit : 1.

A, à étendre une maison individuelle, sur un terrain situé boulevard Jeanne Bozzi, sur les parcelles cadastrées section A 1413 et A 1417.

fait qu'elle a été soumise, après la radiation du pourvoi, à une procédure collective lui rendant impossible l'exécution de l'arrêt, dès lors qu'elle a été en mesure de l'exécuter lorsqu'elle était in bonis

[S] de sa demande tendant à solliciter que lui soit attribué l'intégralité du boni de la vente du domicile familial, - débouter M.

[H] est propriétaire de la moitié du boni de liquidation de la société de fait, constaté que le boni de liquidation s'établit à 394.730,19 €, et l'a condamnée en conséquence à verser à M.

La liquidation judiciaire de la SCI l'Orient ayant généré, après réalisation des actifs et paiement des créances, un boni de liquidation de 320 000 euros, M.

procédures fiscales, estimé que la création et le fonctionnement de la société luxembourgeoise étaient constitutifs d'un abus de droit et réintégré le montant des dividendes distribués en 1990 et 1991 et du boni

social de la société en cause, vise à remettre en cause le partage effectué par la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société du 17 mai 2012, qui a relevé l'existence d'un boni

cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut, infirmer le jugement déféré ; la déclarer in bonis

dissimuler les marges manifestement excessives réalisées sur la vente de produits financiers sur le marché primaire, d'autre part, de s'être, au cours de la même période, fait remettre par le CAIC des boni

accorder une prorogation de délai; que, dès lors, les consorts X... étaient fondés à soutenir que la banque aurait dû poursuivre le débiteur principal du temps où la société Bérénice était encore in bonis

Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.