TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme C A B forme opposition à la contrainte n° PE272200004 délivrée à son encontre le 14 janvier 2022 par Pôle emploi en vue de recouvrer la somme de 522,45 euros correspondant à l'allocation d'aide à la mobilité pour la période allant du 12 octobre au 1er novembre 2020. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, Pôle emploi Bretagne, qui déclare avoir procédé à l'annulation de la contrainte litigieuse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, Pôle emploi Bretagne fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, la créance objet de la contrainte est soldée et déclare procéder à l'annulation de la contrainte contestée. La requérante, qui n'a pas fait d'observation en réponse aux mémoires des 10 octobre 2022 et le 17 novembre 2022 de Pôle emploi Bretagne, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par Mme A B aux fins d'annulation de la contrainte n° PE272200004 du 4 janvier 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à Pole emploi. 
 Fait à Rennes, le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.