grave au sens de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seul l'époux se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a déclaré l'épouse demeurée in bonis

[Z] ne disposait d'aucune créance au titre du boni de liquidation de [Localité 2] Entrepôts.

Altitude 4000 font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'extension alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas la confusion des patrimoines et ne justifie pas l'extension à des sociétés in bonis

débiteur recouvre tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que le débiteur, redevenu in bonis

Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni

que sont protégeables les dessins, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis

représenter en justice sont pris en charge par la procédure collective ; qu'en l'absence d'une telle prise en charge, l'avocat ne peut en réclamer le paiement au débiteur redevenu in bonis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Denis Bonzy

prolongeant pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis

immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard du conjoint in bonis

Y..., alors mandataire ad hoc d'une société in bonis qui a sollicité sans en avoir le pouvoir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation est inopposable au mandataire

Z... est devenu in bonis ; qu'au surplus, les prétentions de Mme X... sont nées postérieurement au jugement déclaratif du 23 janvier 1998 ; que dès lors, il lui appartenait de saisir le Bureau de Conciliation

le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, l'arrêt attaqué a pris prétexte de ce que le débiteur faisait l'objet d'un plan de redressement toujours en cours et était in bonis

l'initiative de la procédure ayant abouti au jugement annulé ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Suna-Marine, revenue in-bonis

de vente était devenu caduc et qu'aucune action n'était désormais possible ni contre l'acquéreur en liquidation judiciaire, ni contre les cautions et prometteurs de gage qui étaient quant à eux "in bonis

satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis

lors que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe, le liquidateur judiciaire du vendeur d'un fonds de commerce cédé alors que celui-ci était in bonis

Y..." pris en sa qualité de "mandataire-liquidateur de la société EGBTP", alors que son jugement du 7 septembre 1993 avait été rendu au profit de la seule "société EGBTP", alors considérée comme in bonis