TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 7 août 2023, M. A B, alors représenté par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 260 23 Y0037 du 10 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Vannes a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 68 allée du Bois du Vincin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Vannes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré 28 février 2024, M. B, qui a déclaré " mettre fin () au litige ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées la commune de Vannes au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vannes au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vannes. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.