TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. D C et M. E B A, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 56177 21 T0001 du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pluvigner a accordé la SARL Lotissimo un permis d'aménager un lotissement de 48 lots sur un terrain situé rue Saint-Georges, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 12 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pluvigner une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. C et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. C et M. B A ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et M. B A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Pluvigner du 17 août 2021 accordant à la SARL Lotissimo un permis d'aménager un lotissement de 48 lots sur un terrain situé rue Saint Georges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Pluvigner et à la SARL Lotissimo. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.