AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304852_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis59 rue Voltaire à Levallois-Perret (92).
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