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22 448 résultats pour « local vacant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636263

Admin. suprême

26 novembre 1965

26 novembre 1965

Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].

Résumé IA — à vérifier

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304852_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis59 rue Voltaire à Levallois-Perret (92).

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200312_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

M. et Mme B A demandent au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 18 avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006808_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479e7

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi du 6 juillet 1989, " les locaux

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2202543_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme résultant de ces deux saisies, ensemble la taxe sur les locaux vacants qui aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504208_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A demanda au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300755

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

exclut la garantie pour les locaux vacants « au moment du sinistre » et non pas à la date de déclaration du sinistre ; qu'en l'espèce, il est établi que les dégâts des eaux ont repris en octobre 2000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300878_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B A conteste la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300931

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

société civile immobilière Vincent (la SCI), acquéreur de l'immeuble en cours de procédure, a été appelée en intervention forcée ; qu'elle a contesté l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948 aux locaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637376

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure.

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_1911042_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2017 pour un appartement situé à Cachan.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207334_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne la taxe sur les locaux vacants au titre l'année 2020 compte tenu de la tardiveté de la réclamation préalable ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000543_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La SNC CARNOT, propriétaire de deux appartements situés 26, avenue Lazare Carnot à Clamart, a été assujettie, à raison de ces immeubles, à une cotisation de taxe sur les locaux vacants au titre de l'année

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903273_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2) de l'exonérer des taxes foncières depuis 2017.

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d32b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

du Code de procédure pénale, dénaturation par omission, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir reloué des locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300738

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

qui concernait un résidence secondaire, était exclu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir requalifier le contrat en bail de locaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013106_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

d'habitation sur les locaux vacants dès lors que la vacance est indépendante de sa volonté ; - il ne peut être redevable d'une taxe d'habitation et d'une taxe foncière au titre de l'année 2019 dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300793

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

occupés soit poursuivie et que les locaux vacants soient mis en location, - le 19 février 2009, pour une réunion préparatoire à l'assemblée générale et au cours de laquelle Maître X... a remis aux

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432dd

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 EN CE QU'IL REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE A FINS DE REPRISE AU BENEFICE DU FILS DE LA BAILLERESSE EN RAISON DU FAIT QUE CELLE-CI DISPOSERAIT D'AUTRES LOCAUX

Source officielle