Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 26 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636263
- Date
- 26 novembre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation. Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel