TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A, enregistrée le 28 janvier 2023. 
 Par cette requête, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis59 rue Voltaire à Levallois-Perret (92). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige, d'un montant de 356 euros, prononcé par décision du 3 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Par décision du 3 mars 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation de taxe sur les locaux vacants contestée par M. A. En conséquence, les conclusions de la requête présentée par l'intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de  
 M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.