Conseil d'État
Conseil d'État — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637376
- Date
- 2 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure. Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure. Effet sur celle-ci.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637376
Données disponibles
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