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499 résultats pour « article R353-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

présente section"; Considérant qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101097

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mme X...

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 3 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle a : - débouté Mme [R] de ses demandes, - condamné Mme [R] à payer à la CARSAT [Localité 2] la somme de 3 934,76 €, - condamné

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CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

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CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c82

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article R353-1 du code de la sécurité Sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la réception de la demande par l'administration compétente. » « Ainsi qu'il est dit à l'article R343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a970

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

R313-3 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas remplies.

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CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

ème classe ; -b) le fait de ne pas respecter les normes de ventilation prévues par l'article 3 du décret: même si l'huissier de justice n'a effectué aucune constatation concernant les normes de ventilation

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CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

Source officielle