CADA · Avis — 28 avril 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) :
1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article R313-20 du code de l'urbanisme ;
2) le règlement intérieur approuvé par la commission locale du secteur sauvegardé ;
3) l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé du 6 janvier 2016 sur le projet de modification du PSMV ;
4) l'acte ou les actes par lequel ou lesquels la composition de la commission locale du secteur sauvegardé a été renouvelée ou modifiée ;
5) l'ordre du jour de la commission locale du secteur sauvegardé pour sa réunion du 6 janvier 2016 ;
6) la convocation envoyée aux membres de la commission locale du secteur sauvegardé pour la réunion du 6 janvier 2016, et les éléments ou documents prouvant sa réception ;
7) le dossier et les pièces mis à la disposition des membres de la commission locale du secteur sauvegardé en vue de la réunion du 6 janvier 2016 ;
8) la demande adressée par la ville de Tours au préfet d'Indre-et-Loire concernant la mise en œuvre d'une procédure de modification du PSMV ;
9) le dossier et les pièces accompagnant ladite demande ;
10) la demande adressée par la ville de Tours au préfet d'Indre-et-Loire concernant l'examen au cas par cas relatif à la modification de son PSMV, accompagnée de ses pièces en application de l'article R122-18 du code de l'environnement, notamment :
 a) la description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ;
 b) la description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
 c) la description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
11) la demande d'avis transmise à l'agence régionale de santé (ARS) portant sur la demande d'examen au cas par cas relatif à la modification du PSMV de la ville de Tours, et le justificatif de l'envoi de cette demande et de sa réception par l'ARS ;
12) l'accusé de réception de ladite demande par l'autorité environnementale, indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision implicite ;
13) la preuve de la mise en ligne sur son site internet par l'autorité environnementale, indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision implicite ;
14) le courrier de transmission, et son accusé de réception, de la demande de la ville de Tours pour avis, soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, soit au directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas ;
15) les documents sur la base desquels l'Etat s'est fondé pour indiquer qu'il n'y avait pas lieu à évaluation environnementale concernant le projet de modification du PSMV de la ville de Tours.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 2), 4), 5) et 6) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 3) et aux points 7) à 15), elle considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables avant que le conseil municipal ait approuvé la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle émet donc, sur ces points, un avis défavorable en l’état.