AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
4 avril 2025
L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune
Source officiellePage 2 sur 26
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110054
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QUE pour refuser, dans l'appréciation du bénéfice retiré par la société Financière Groupe
Source officielle