Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 AVRIL 2025

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/01251 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYN4
N° de MINUTE : 25/00274

S.C.I. JULIA
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°388 939 001
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Henri ROUCH, 
avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : P0335

DEMANDEUR

C/

Monsieur [S] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Jean-baptiste BENELLI, 
avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : A433

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Janvier 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025, et a été prorogée au 1er Avril 2025. 

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.






EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé à effet du 1er mars 2020, la SCI JULIA a consenti à la société BONDYS, alors en cours de constitution, un bail commercial portant sur des locaux situés au sein d'un immeuble au [Adresse 2] à [Localité 8]. M. [S] [O] est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire des engagements de la société BONDYS. 

Par acte délivré les 21 et 22 novembre 2022, la SCI JULIA a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société BONDYS et M. [S] [O], en sa qualité de caution, pour notamment :
faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir l'expulsion de la société,faire condamner la société à lui payer, solidairement avec M. [S] [O], une somme provisionnelle au titre des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation. 
Par ordonnance de référé du 17 mars 2023, le président de ce tribunal a fait droit aux demandes susvisées mais a dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes formées à l’encontre de M. [S] [O] en sa qualité de caution, au regard de l’existence d’une contestation sérieuse sur la qualité de la SCI JULIA, présentée comme une SCI familiale mais considérée comme un créancier professionnel par le défendeur. 

Parallèlement, la société BONDYS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 23 février 2023 puis placée en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date du 17 mai 2023. La SCI JULIA a régulièrement effectué sa déclaration de créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

Se prévalant d’un impayé d’un montant total de 106.621,38 euros de la part de la société BONDYS, la SCI JULIA , par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, a fait assigner M. [S] [O] au fond, en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, la SCI JULIA demande au tribunal de :

- condamner M. [S] [O] à lui payer la somme de 106.621,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 2 février 2024,
- condamner M. [S] [O] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître ROUCH.

Elle expose que la SCI JULIA est une SCI familiale et que l’acte de cautionnement est valable.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, M. [S] [O] demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
- déclarer nul l’acte de cautionnement de M. [S] [O] envers la SCI JULIA, 
- débouter la SCI JULIA de l’ensemble de ses demandes,

A TITRE SUBSIDIAIRE 
- décharger M. [S] [O] de son engagement de caution envers la SCI JULIA au titre de la disproportion de son engagement,

A TITRE INIFINIMENT SUBSIDIAIRE 
- limiter le montant de la créance de la SCI JULIA à une somme de 89.925,4 euros, 
- lui accorder un délai de 24 mois pour régler la condamnation qui pourra être prononcée contre lui,
 
EN TOUT ETAT DE CAUSE 
- suspendrel’exécution provisoire de la décision à intervenir, 
- condamner la SCI JULIA au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où il ne respecte pas les formalités prévues dans cette hypothèse. Il invoque à titre subsidiaire la disproportion de l’engagement de caution pour obtenir sa décharge et à titre plus subsidiaire la diminution de la créance au regard de l’absence de justification annuelle du montant des charges demandées. Il fait valoir à titre infiniment subsidiaire sa siatuation financière pour obtenir des délais de paiement.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 novembre 2024.


MOTIVATION


SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT

Selon les articles L331-1 et L331-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, toute personne physique, y compris un dirigeant de société, qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :" En me portant caution de X.........., dans la limite de la somme de............ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ....je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

Selon les articles L.343-1 et L.343-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, ces formalités sont prévues à peine de nullité. 

Selon la jurisprudence, un créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles. Une SCI familiale peut tout à fait être qualifiée de créancier professionnel dès lors que la créance pour laquelle l’acte de cautionnement est passé répond à cette définition.

En l’espèce, il ressort des statuts de la SCI Julia que la société, dont les parts sociales sont détenues par M. [Y] [T] et son fils [V] [T], a été créée le 7 septembre 1992. Elle a pour objet :
“- l’acquisition, la prise en crédit-bail, la prise à bail, la sous-location de tous immeubles situés en France et leur exploitation, administration et mise en valeur par tous moyens,
- l’édification et l'aménagement de toutes constructions sur ces immeubles et notamment l'acquisition d'un terrain si à [Localité 8] (93) [Adresse 9] cadastré C[Cadastre 1], et généralement toutes opérations financières mobilières et immobilières se rattachant directement et indirectement aux objets ci-dessus pourvu que ces opérations ne modifient le caractère civil de la société”.

D’après la situation de la SCI au répertoire SIRENE, celle-ci est active depuis le 2 octobre 1992 et son activité principale est la location de terrains et autres biens immobiliers. 

Il résulte du relevé d’état hypothécaire de la SCI JULIA, des fiches cadastrales et des photos googlemaps correspondant aux immeubles de la SCI, que celle-ci est propriétaire de plusieurs immeubles commerciaux, manifestement donnés en location, situés :
- au [Adresse 5] à [Localité 8], où la SCI a son siège social,
- au [Adresse 2] à [Localité 8].

L’activité commerciale de la SCI, en exercice depuis plus de 30 ans, se déduit en outre du numéro de TVA communautaire et du code APE dont elle dispose et qui sont mentionnés en bas des courriers à son en-tête versés aux débats, le bail commercial objet du présent litige étant également soumis à la TVA .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SCI exerce la profession civile de loueur de locaux commerciaux et qu’elle doit par conséquent être considérée comme créancier professionnel au sens du code de la consommation dans le cadre de l’engagement de caution souscrit par M. [S] [O] à l’article 18 du contrat de bail commercial.

Dans le cadre de cet engagement de caution, M. [S] [O] a apposé une mention manuscrite où manquent :
- la mention selon laquelle la caution s’engage sur ses revenus et biens, 
- la mention selon laquelle la caution s’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur principal. 

La mention manuscrite apposée par M. [O], personne physique, est ainsi incomplète et ne lui permet pas de prendre conscience de la portée de son engagement. 

Elle ne respecte pas les dispositions des articles L.343-1 et L.343-2 du code la consommation, dans leur version applicable au présent litige.


Il y a lieu par conséquent de déclarer nul l’acte de cautionnement souscrit par M. [O] envers la SCI JULIA le 1er mars 2020.

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SCI JULIA

La cautionnement étant déclaré nul, la SCI JULIA sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la SCI JULIA sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, la SCI JULIA sera condamnée à payer à M. [S] [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Consécutivement, la SCI JULIA sera déboutée de sa demande fondée sur le même texte.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, 

DÉCLARE nul l’acte de cautionnement souscrit par M. [S] [O] envers la SCI JULIA le 1er mars 2020,

DÉBOUTE la SCI JULIA de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la SCI JULIA aux dépens,

CONDAMNE la SCI JULIA à payer à M. [S] [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.


Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.


 Le Greffier Le Président 
Camille FLAMANT Christelle HILPERT