AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle