L.641-1 du code de commerce.

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

de l'article R 631-7 du code de commerce.

des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans

loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

que les cautions ne rapportaient pas la preuve de leur préjudice, dés lors que, conformément à l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le tribunal s'est prononcé sur la seule partie

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société LENSOTEL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 642-7, R. 647-2 du Code du commerce, Vu I'assignation

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du Code de Commerce.

311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. » Selon l'article L.621-6 du Code de commerce « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. » Selon l'article L.621-6 du Code de commerce « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement

ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois pour son immatriculation ou sa radiation, - conformément aux dispositions de l'article D. 642-1 du code de

alinéa 2 et R 642-41 alinéa 2 du code de commerce.

Vu le Livre V1 du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants, Vu le projet de plan de cession des actifs

;article 815 du code civil.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.