Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l'audience du 18 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT
: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dé
bats :

Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par

DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit

Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 22/08/2024, L'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL JR CONSEILS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL JR CONSEILS serait débitrice de la somme de 106 084.46 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL JR CONSEILS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 11/01/2008, sous le numéro 501 908 644 pour l'activité d'agence immobilière. Organisme de formation. L'activité d'agent immobilier soit intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous location ou de location d'immeubles à usage d'habitation, usage industriel ou commercial. Formation, conseil, audit dans les domaines de l'immobilier. La mise en pace et l'animation de tous types de réseaux de distribution dans le domaine de l'activité d'agent immobilier.

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [U] [T] [R] [N] né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL JR CONSEILS, a comparu en Chambre du Conseil le 18/06/2025 en la personne de Mr [O] [K] dûment mandaté,

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l'URSSAF du Gard s'élève à la somme de 116 946,46 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 6 768 € au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment diverses contraintes ; qu'une procédure d'exécution a révélé un compte bancaire débiteur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que la SARL JR CONSEILS connait des difficultés et propose un règlement échelonné de sa créance, ce à quoi s'oppose l'URSSAF,

Qu'elle emploie deux salariés et fait état d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 000 000 € en 2024,

Qu'elle présente également une créance de l'ordre de 180 000 € envers les PRS ;

Que si elle doit recouvrer une créance client de l'ordre de 35 000 € elle ne sera pas à l'équilibre avant décembre 2025 ;

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL JR CONSEILS [Adresse 2]

Autres établissements : [Adresse 3]

[Adresse 4]

FIXE au 02/02/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [T] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 6] JAMAIS [Localité 1], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 02/07/2025 au 02/01/2026.

CONVOQUE dés à présent, la SARL JR CONSEILS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 20 août 2025 à 08h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
 * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
 * Une situation de trésorerie,
 * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.