Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 avril 2025

Le Tribunal aprs communication au Ministre Public et en avoir délibéré conformément a la Loi a prononcé a l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par requéte a nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/03/2025,la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [D], [Adresse 7] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9], [Adresse 2], sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre elle, s-qualités de liquidateur de la SAS [9] et Monsieur [I] [F], autorisé suivant ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27 septembre 2024.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice a düment été appelé a comparaitre en chambre du conseil, a l'audience de ce jour et le liquidateur judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maitre [D], s-qualités, entendu en sa requéte, sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28/10/2024.

Attendu que le Ministére Public, entendu en ses observations, indique que la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel sollicitée par Maitre [D], es-qualité est conforme a l'intérét de la loi.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable a l'homologation du protocole d'accord transactionnel.

RAPPEL DES FAITS

Attendu que par un jugement en date du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce du Mans a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS [9].

Attendu que ce m&me jugement a désigné la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que la SAS [9] a établi, le 20 novembre 2O2O, a la demande de Monsieur [I] [F] un devis portant sur des travaux de rénovation pour la création de cinq logements distincts s is [Adresse 5].

Attendu que ledit devis a été accepté par Monsieur [I] [F], le 7 janvier 2021.

Attendu que la SAS [9] a facturé lesdits travaux pour la somme totale de 18.378,45_£.

Attendu que par ordonnance en date du 5 janvier 2022, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue a la demande de la SAS [9] a l'encontre de Monsieur [I][F].

Attendu que Monsieur [I] [F] a formé opposition de ladite ordonnance.

Attendu que par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal judiciaire du Mans a condamné Monsieur [F] a payer a la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D],en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9] la somme de 18.378,47 f assortie des intéréts au taux légal a compter du 31 aoat 2021, et la somme de 2.000 £ au titre de I'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que Monsieur [I] [F] a interjeté appel dudit jugement.

Attendu que Monsieur [I] [F] s'est paralllement rapproché de la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D],en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9] afin que, compte tenu tant des prestations non réalisées que de sa capacité financire, de transiger a hauteur de 4.000 €.

Attendu que par ordonnance en date du 27 septembre 2024, Monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [9] a autorisé le soussigné a compromettre et a transiger avec Monsieur [I] [F] dans les termes suivants :

Paiement pour solde de tout compte de la somme de 4.000 £ ;
Désistement expres de la part de Monsieur [I] [F] de son appel porté devant la Cour d'appel d'Angers ;
Renonciation a tous intéréts au taux légal ayant couru a compter du 31 aout 2021 ;
Renonciation au rglement de I'article 700 du Code de procédure civile, á savoir la somme de 2.000 £ ; Renonciation exprs et réciproque a tout recours et actions trouvant leur origine dans les dispositions légales, réglementaires et contractuelles.

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a, en conséquence, été régularisé et exécuté.

Qu'ainsi, la requérante sollicite du tribunal de céans de bien vouloir homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D],es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9]_et Monsieur [I] [F].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 28/10/2024 entre la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D],es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9] et Monsieur [I] [F] afin de régler le litige les opposants, lié a des travaux mal exécutés par la SAS [9] chez Monsieur [I] [F]_et non réglés en totalité par ce dernier.

Attendu que par ordonnance en date du 27 septembre 2024, Monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [9] a autorisé la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D], s qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9] a compromettre et a transiger avec Monsieur [I] [F].

Qu'en conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord signé le 28/10/2024 entre la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D], &s qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9]_et Monsieur [I] [F].

PAR CES MOTIFS ****************

Le Ministére Public entendu en ses observations,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 642-24 alinéa 2 et R 642-41 alinéa 2 du code de commerce.

Vu la requéte déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/03/2025.

Vu l'ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 27/09/2024 autorisant la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [D],es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9] a compromette et transiger avec Monsieur [I] [F].

Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 28/10/2024.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maitre [D], liquidateur judiciaire de la procédure collective accompagné Madame [W], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [T], collaboratrice.

Homologue le protocole d'accord signé le 28/10/2024 entre la SELARL [11] prise en la personne de Maitre [K] [D],s qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9] et Monsieur [I] [F], lequel restera annexé au présent jugement.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément a la Loi.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérme MOUSSAY, Commis greffier



Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole



PROTOCOLE D ACCORD

ENTRE.LES SOUSSIGNES :

La SELARL [11], [13] a responsabilité limitée, dont le siege social est Les Bureaux de:L'Etoile [Adresse 7]:prise;en la pérsonne de son gérant [S] [K] [D], domicilié audit sige,

Es-qualités de mandataire a la liquidation judiciaire de la $A.S. [9], société immatriculée:au RCS du MANS sous le-numéro [N° SIREN/SIRET 8], dont le siege social.était sis [Adresse 1] ;

Autorisée aux présentes par ordonnance du Juge commissaire di Tribunal de Commercé du Mans.én.date du 27 septembre 2024'::

D'UNE PART,

Monsieur [O] [I] [F] [H]:néle [Date naissance 4] 1987 a [Localité 10], Cameroun, de nationalite francaise, domicillé [Adresse 3]! 72106 LE MANS - ci-apres dénommé:Monsieur [I] [F];

DAUTREPART,


 * Suivant devis n DV00000266 signé du 07 janvier 2021; Monsieur: [I] [F] commandait des travaux de'rénovation de son bien immobilier sis [Adresse 6]) a la.société [9] pour un montant de 62 758;81.e TrC

Ce. devis était complété par la commande. de: travaux complémentaires: suivant devis n: DV00000374 du 19.mai 2021 pour. un montant de 5 798,65 £ TTC.

 * Les travaux étaient entrepris: mais la société [9] faisait grief a Monsieur [F] de ne pas s étre acquitté de plusiéurs: facturés ci-dessous énumérées :

> Facture n°FA00000184 a écheance:au 27 juillet 2021 @'un montant de8042,12:£ TTC (Piéce n°4) %.
> 
> Facture nFA00000185:a échéance.au 27 juillet 2021 :d un montant.de 2993,74:@ TTC (Piece n°5) :
> 
> Facture n°FA00000190 a échéance au 05 aout 2021 d'un montant de 6616,96 @ TTC (Piece n°7) ;
> 
> Facture n°FA00000191 a échéance au 05 aout 2021 d'un montant de 825,73 e TTC (Piéce n°8).

Soit un total de 18 478,55 £, somme dont il devait &tre déduit un avoir n°AV00000026 du 30 juillet 2021 d'un montant de 100,10 e (Piéce n°6).

La société [9] considérait des lors que Monsieur [I] [F] lui était redevable de la somme de 18 378,45 € TTC en principai.

-- [9] obtenait une injonction de payer & son encontre le 5 janvier 2022, signifiée a Monsieur [F] le 25 janvier 2022.

Le 11 janvier 2022 il était ouvert une procédure de liquidation judiciaire, avec désignation de la SELARL [11] és-qualités de mandataire-liquidateur.

 * Le 21 février 2022, Monsieur [F] formait opposition á 1'ordonnance d'injonction de payer.

Par jugement rendu le 9 avril 2024, le Tribunal Judiciaire du MANS entrait en voie de condamnation contre Monsieur [F] et vidait le litige dans les termes qui suivent :

DECLARE recevable Fopposition formée par [G] [I] [F] l'encontre de -1'ordonnance d'injonction dc payer en date du 5 janvier 2022 ;

MET a néant l'ordonnance entreprise et statuant & nouveau :

CONDAMNE Monsieur [I] [F] a payer a la SELARL [11],prise en la personne dc Mattre [K] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9], une s0mme de 18.378,47 @ TTC au titre du solde des factures n°FA00000184, n*FA00000185, n°FA00000190 ct n°FA00000191, assortie des intéréts au taux légal a compter du 31 aoút 2021 ;

DÉBOUTE [G] [I] [F] de sa demande reconventionnelle en diminution du prix ;

DEBOUTE les partics de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I].[F] a payer & ia SELARL [11], prise en la personne de Maitre [K] [D], en qualité de liquidateurjudiciaire de la SAS [9], la sornme de 2.000 6 au titre de l'articlc 700 du Code dé procédure civile ;

DiBOUTE Monsieur [I] [F] de sa demande au titre de I'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] aux entiers dépens, comprenant les dépens de la procédure d'injonction de payer ;

RAPPELLE que I'exécution provisoire est de droil.

7 Monsieur [F] interjetait appel le 7 mai 2024.


Cet appel était enregistré devant la Chambre Civil'e A de la Cour d Appel d ANGERS sous le nurméro RG 24/00889:

Laffaire y est en couts.

Devant.la Cour d'Appel, Monsieur [F]'demande l'infirmatión du jugement du Tribunal Judiciaire. Il oppose avoir réglé la plus grande part.des factures litigiéuses:et soutient etre:en droit de prétendre a une. réduction: judiciaire du. prix du. marché: en l'état de prestations manquantes, inachevées.ou.mal exécutées.

En corollaire, Monsieur [F] s est rapproche delaSELARL [11], mandataireala 1iquidation judiciaire:de la S.A.S. [9], par un courrier.du 25 mai.2024 ; il y confronte les travaux.faits, les travaux facturés. et les reglements ayant été opérés:

Il a finalement formulé une pröposition de rglement de 4 000e:

 * C'est.au regard de ces événements: factuels: et procéduraux que lés parties, apres discussion, soucieuses: de clore définitivement le litige, ont, au prix: de concessions réciproques: entendu signer le présent protöcole transactioninel global et définitif.



Article:1 :

A raison des faits et de la procédure venant d etre rappelés, les: parties décident d'arreter la créance de la SELARL [11], mandataire a.la liquidation judiciaire de la S.A [12]. TRAVAUX, sur M6nsieur [I] [F] a la somme globale, forfaitaire et definitive de 4 000 C(QUATRE:MILLE.EUROS).

Article 2 :

Monsieur JoélKENGNEs?engage arégler a la SELARLMJ CORP,.inandataire:a la liquidation judiciaire de la S.A.S: [9], qui 1'accepte, ladite soinne de:4 000 e (QUATRE MILLE EUROS) a la signature dés présent'es.

Article 3 :

Moyennant parfait.et diligent reglement de ladite somme par Monsieur [I] [F] et désistement exprés et sans réserve de son appel, la SELARL [11], mandataire a la. liquidation judiciaire de la S.A.S, [9], renonce a pour$uivre. contre le susnommé I'exécution du jugement du 9 avril 2024 du Tribunal. Judiciaire du MANS.

De son cté, Monsieur [I] [F] renonce a toute action, née ou a naitre, envers la SELARL [11], mandataire a la liquidation judiciaire de la S.A.S. [9].

Il déclare se désister de son appel pendant sous le numéro RG 24/00889 devant la Chambre Civile A de la Cour d'Appel d'ANGERS.

II abandonne a cet égard toutes prétentions contre la SELARL [11], mandataire ä la liquidation judiciaire de la S.A.S. [9].

Il s'engage ä régulariser au plus tard sous un délai d'un mois ä compter de la signature des présentes par le Tribunal de Commerce du MANS des conclusions de désistement d'appel, sans réserve, conservant la charge de ses honoraires et frais.

Ces conclusions seront adressées au Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre A Civile de la Cour d'Appel d'ANGERS.

Son désistement sera accepté purement et simplement par la SELARL [11], mandataire ä la liquidation judiciaire de la S.A.S. [9], si bien que le désistement sera réputé parfait.

Article 4 :

Au regard de ces concessions acceptées de part et d'autre, les parties s'estiment remplies de I'intégralité de leurs droits dans le cadre du litige ayant été exposé et renoncent irrévocablement a toute autre réclamation de quelque nature que ce soit dérivant des travaux exécutés par la société [9] pour le compte de Monsieur [I] [F] et de ieurs conséquences.

Article 5 :

Les parties s'engagent a exécuter loyalement et de bonne foi I'ensemble des dispositions du présent protocole et a ne rien faire qui pourrait nuire a leurs intéréts réciproques.

Article 6 :

Les parties reconnaissent avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour avoir pu en toute connaissance de cause, apprécier l'étendue de leurs droits et de leurs obligations, en fonction de quoi, a été convenue la présente transaction.

Sachant que les parties se doivent un devoir d'information en vertu de 1'article 1112-1 du code civil, qui veut que celle des parties qui connait une information dont I'importance est déterminante pour le consentement de I'autre doit I'en informer dés lors que, légitimement, cette derniére ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant, et qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, Monsieur [I] [F] d'une part, la SELARL [11], és-qualités d autre part, confirment, chacune en ce qui les concerne, avoir échangé toutes les informations qu'elles jugent déterminantes et déclarent qu'il ne subsiste a leur connaissance pas de différend susceptible de les opposer a la date de signature des présentes, suite a la transaction ä laquelle ils sont parvenus.

Article.7 :

Le:présent prötöcole emporte transaction au sens des-articles:2044 et suivants:du Code civil.

Selon l'article 2048 du Codé civil, lés transactions se renferment dans leur objet.

En outre, au térmé de: 1article 2052 du Code civil, la transactiön.fait obstacle:a 1'introduction :u la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le meme objet.

Article:8 :

Chacune des signataires déélare avoir capacité et pouvoir afin de transiger et signer les présenites.

Fait au MANS, le :

En deux exemplaires originaux ;

Chacun comprenant 5' pages.


Signature:: Pewx dhonsaate