198, alinéa 2, du code de procédure pénale, et seront en conséquence écartées des débats ; "alors, d'une part, que l'article 198 du code de procédure pénale, selon lequel les parties et leurs avocats

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Joseph X...

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'avoir pas répondu à l'argumentation développée par le mis en examen dans une note adressée à cette juridiction, dès lors que cette note, qui n'avait pas été déposée selon les modalités prévues à l'article

et BX 198.

lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ()

24-II de la loi du 8 juillet 1987 qui s'est substitué à l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, les résidents qui continuent à détenir des avoirs à l'étranger, après le 31 janvier 1987

par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

R. 198-10 () ". 2.

lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ()

lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ()

à POLAND - SUEDE [Adresse 783] [Localité 124] Madame [FB] [IW] née le [Date naissance 46] 1985 à SOLNA [Adresse 691] [Localité 439] Madame [FB] [VD] née le [Date naissance 191] 1984 à

lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ()

575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen additionnel proposé au nom de Yves X... et de Suzanne Y... pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2. 6°, 591 et 593 du Code

lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ()

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéa 3, 575 et 593 du code de procédure pénale

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

B..., trop imprécise en l'absence de toute date ; "alors que selon l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les mémoires des parties et de leurs avocats