Article 198 : Sont biens propres de par la loi : 1. les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel ; 2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient

The Federal Service of the Tax Police charged him with tax evasion under Article 198 § 2 of the Criminal Code (tax evasion concerning a particularly large sum of money).

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

renvoya le requérant en jugement devant le tribunal départemental de Bucarest des chefs de rapport sexuel avec un mineur, de perversions sexuelles et de corruption sexuelle, infractions prévues par les articles

requérant en jugement par défaut devant le tribunal départemental de Bucarest des chefs de rapports sexuels avec un mineur, de perversion sexuelle et de corruption de mineur – infractions régies par les articles

h 44 par télécopie, un mémoire qui n'a pu être visé par le greffier que le 16 juin 2009 à 8 heures, et qui apparaît dès lors irrecevable au regard des dispositions de l'article 198, alinéa 2, du code

condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

XIX of 1998 on the Code of Criminal Procedure provides as follows: Chapter IX Title III – Conduct of the investigation Discontinuation of the investigation Article 190 “(1) The public prosecutor shall,

a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure

moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande pour les années 1981, 1982, 1986, 1987 et 1988 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

197 et 198 du Code de procédure pénale, de la violation des droits de la défense, refus d de mise en liberté d'office ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le

NE CONSTITUAIENT POINT LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE EXIGEES PAR L'ARTICLE 198, PARAGRAPHE 2, ALINEA C DU CODE DES DOUANES; QUE, DES LORS, LES ANIMAUX IMPORTES DEVAIENT ETRE REPUTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE

paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, conformément aux prescriptions de l'article

, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire

    The Russian authorities initiated criminal proceedings against the applicant: -     on 13 June 1999 under Article 198 § 2 of the Criminal Code (tax evasion by a private person);

Article 2   ... Article 3. The Civic Black Lists Act of 14th June 1948 and the Civic Black Lists (Amendment) Act of 29th February 1952 are hereby repealed. SECTION 2 Interim Measures Article 4.

575, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé

575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198,