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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2004562_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, elle reproduit intégralement les dispositions pertinentes des articles du livre des procédures fiscales et du code général des impôts et, en particulier, celles de l'article 1605 ter du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122867_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2101865_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202477_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201181_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du même code, dans rédaction applicable au titre des années 2020 et 2021 : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () / 3° Les personnes exonérées de la

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201672_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, par le renvoi auquel il a procédé, au VI de l'article 1605 nonies, aux dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du IV de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102861_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101236_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2107933_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100957_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202038_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1605 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201884_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101176_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

M. a été également hébergé à titre gratuit par ses parents ; - ce sont ses parents qui se sont acquittés de la contribution à l'audiovisuel public en application des dispositions des articles 1605 et

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203452_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts depuis abrogé : " I. Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202406_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444bb

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QU'EN DECIDANT QUE LE VENDEUR N'AURAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE SANS CONSTATER QU'IL SE SERAIT REFUSE A DELIVRER CES PARTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475237.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article

Source officielle

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