[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

L'article 1605 bis du même code dispose, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

D’une part, aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Par suite, la cession litigieuse entrait bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts : 6.

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les

Aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49