TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 17 mars 2022, la société Camalit, représentée par la SELARL Manenti et Co, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public et des pénalités prévues à l'article 1840 W ter du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que ne sont pas mentionnées les dispositions relatives au redevable de la contribution en litige et aux obligations déclaratives, ni l'assiette et les modalités de calcul de la contribution rectifiée ; 
 - la décision par laquelle l'amende prévue par l'article 1840 W ter du code général des impôts lui a été appliquée n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'est pas le redevable légal de l'imposition en litige, cette imposition incombant à la société qui lui loue les téléviseurs en application de l'article 1605 ter du code général des impôts et du point n° 150 de l'instruction BOI-TFP-CAP-10, qui est opposable à l'administration fiscale ; 
 - le procès-verbal du 10 octobre 2019, sur lequel repose la proposition de rectification, est entaché de plusieurs irrégularités substantielles et doit, dès lors, être tenu pour nul et inexistant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. A, 
 -et les observations de Me Maillard représentant la société Camalit. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Camalit exploite sous l'enseigne " Campanile " un hôtel à Alès (Gard). Le 29 octobre 2019, le pôle de contrôle et d'expertise du centre des finances publiques de Saint Privat des Vieux lui a adressé, à la suite d'un contrôle sur pièces, une proposition de rectification au titre de la contribution à l'audiovisuel public des années 2017 et 2018 et des amendes prévues par l'article 1840 W ter du code général des impôts pour défaut de déclaration. La société Camalit ayant présenté des observations le 6 novembre 2019, l'administration fiscale a maintenu les rectifications proposées, dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 19 novembre 2019. Le 1er décembre 2020, la société Camalit a présenté une réclamation contentieuse tendant au dégrèvement des impositions et des amendes mises à sa charge. Cette réclamation ayant été rejetée par un courrier du 19 avril 2021, la société Camalit demande au tribunal de faire droit à sa demande de décharge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile. 
 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 29 octobre 2019 à la société Camalit se référait aux dispositions du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts et du 2 de l'article 1840 W ter du même code dont le service a fait application, et précisait la nature, les motifs et les montants des rehaussements proposés, le contenu de cette proposition étant suffisamment précis pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; / () ". 
 5. En l'espèce, s'agissant de la décision de l'administration fiscale d'infliger à la société Camalit, sur le fondement de l'article 1840 W ter du code général des impôts, des pénalités à hauteur de 11 100 euros au titre de l'année 2017 et du même montant au titre de l'année 2018, la proposition de rectification du 29 octobre 2019 comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales : " 1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61. / 2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale. ". Aux termes de l'article L. 213 du même code : " Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. / En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que, pour procéder à la rectification relative à la contribution à l'audiovisuel public et à l'amende, le service s'est fondé sur le procès-verbal établi le 10 octobre 2019 qui mentionne la présence de 74 téléviseurs au sein de l'hôtel, 72 étant dans les chambres, 1 dans le salon et 1 dans la salle de bar. La société requérante soutient que ce procès-verbal est irrégulier en la forme aux motifs que le nom et le prénom de son auteur est difficilement lisible, que le grade de son auteur n'y figure pas, que ce procès-verbal a été établi hors la présence de la gérante de la société Camalit, qu'il ne précise pas le lieu de son établissement et que des mots sont inscrits en interlignes. Toutefois, les circonstances dont se prévaut la société requérante sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige, la société requérante ne contestant pas la réalité des faits servant de fondement à la rectification en cause. En tout état de cause, les circonstances que le grade de l'auteur du procès-verbal ne figure pas sur le procès-verbal, que ce dernier ait été établi hors la présence du représentant légal de la société Camalit et qu'il ne mentionne pas le lieu de l'établissement sont dépourvues d'incidence sur la régularité de ce procès-verbal. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le nom et le prénom de l'auteur du procès-verbal sont lisibles et l'examen du procès-verbal ne fait pas apparaître l'ajout de mentions en interligne. Enfin, si la société requérante a entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative énoncée au point 100 du BOI-CF-INF-30-10, elle ne peut pas utilement se prévaloir de cette doctrine dès lors que celle-ci a trait à la procédure d'imposition. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du procès-verbal du 10 octobre 2019 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions et des amendes en litige : 
 S'agissant de leur bien-fondé sur le terrain de la loi fiscale : 
 8. Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : () II. () 2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France () ". L'article 1605 ter du même code prévoit que " Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 : 1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. () 4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou fraction de semaine de location. / Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer. / L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues aux 5° et 6° ; / 5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent : / a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due () ". Enfin, aux termes de l'article 1840 W ter de ce code : " () 2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de la location d'appareils récepteurs de télévision auprès d'une entreprise, le locataire, qui est le redevable légal de la contribution à l'audiovisuel public, paie celle-ci entre les mains de l'entreprise de location laquelle, à cette fin, facture le montant de la contribution en sus de la prestation de location du matériel de réception et reverse le montant des contributions perçues auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, en déclarant la contribution sur l'annexe à la déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, si l'administration fiscale peut à bon droit réclamer directement au locataire le paiement de la contribution à l'audiovisuel public omise, elle ne peut légalement lui infliger l'amende prévue par les dispositions précitées, qui sanctionne le défaut de souscription des déclarations de la contribution à l'audiovisuel public par les personnes chargées de son reversement, à savoir l'entreprise de location des appareils récepteurs de télévision. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du contrat de bail conclu le 17 mai 2016 par la société requérante avec la société Comelec relatif à la location de 75 téléviseurs pendant une durée de 60 mois, que la société requérante avait la qualité de locataire des téléviseurs au titre desquels l'imposition en litige a été établie. Par conséquent, l'administration fiscale pouvait à bon droit réclamer directement à la société Camalit le paiement de la contribution à l'audiovisuel public, l'assiette retenue par le service correspondant à 74 téléviseurs ainsi que le tarif appliqué n'étant pas contestés. 
 11. En revanche, le service ne pouvait sans erreur de droit infliger à la société Camalit l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1840 W ter du code général des impôts, seule l'entreprise mettant en location les appareils récepteurs de télévision pouvant être assujettie à cette amende. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander la décharge des amendes de l'article 1840 W ter du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années 2017 et 2018. 
 S'agissant du bien-fondé des impositions en litige sur le terrain de la doctrine administrative : 
 13. Aux termes du point n° 150 de l'instruction BOI-TFP-CAP-10 : " Le 4° de l'article 1605 ter du CGI prévoit que lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du CGI, éventuellement majoré (BOI-TFP-CAP-20 au II-E § 60) par semaine ou fraction de semaine de location. / Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location. À cette fin, l'entreprise de location facture le montant de la contribution à l'audiovisuel public en sus de la prestation de location du matériel de réception. / L'entreprise de location reverse le montant des contributions à l'audiovisuel public perçues auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. / En pratique, bien que le locataire soit le redevable légal de la contribution à l'audiovisuel public, c'est l'entreprise de location qui est chargée, comme par le passé, de procéder à son reversement au Trésor public. / () ". 
 14. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-TFP-CAP-10 ne comportent pas une interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale. Par suite, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour contester les impositions en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la société Camalit. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Camalit est déchargée du montant des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1840 W ter du code général des impôts, au titre des années 2017 et 2018.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Camalit et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.