habitation. *** Par acte du 27 mars 2024, Madame [O] [G] [F] et Monsieur [K] [F] ont assigné Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles

en ce qu'il a débouté Mme [G] [M] de ses demandes et statuant à nouveau, - juger que Mme [E] [P] a manqué à son devoir d'information au sens de l'article 1112-1 du code civil, - juger que, par des

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

Les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle définie à l'article 1112-1 du code civil.

1112-1, 1114, 1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 2°/ que la communication de pièces ordonnée par le juge, dans le cadre de l'exercice, par une partie, de son droit de préférence

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2022, la SARL ANTARES IMMOBILIER IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1130, 1135, 1137, 1231-1, 1240 et 1589

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 et suivants du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme, de : - Confirmer le

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Avignon (RG n°2023 00931) en ce qu'il : Reçoit

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. demande au tribunal *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil ; *Vu

Par dernières conclusions signifiées le 27 mars 2023, la société Citycare demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1130 et 1353 du code civil, vu les articles 4,5, 9, 14, 15, 16 et 542 du Code

Vu les conclusions d'intimée notifiées le 1er décembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa [Y] demandant, au visa des articles 1112-1

Elle fait valoir que l'intimée, en lui vendant un matériel qui ne répond pas à l'usage souhaité, a manqué à son obligation d'information et de conseil, posée à l'article 1112-1 du code civil et L 111-1

Il a néanmoins décidé que l'action en nullité sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil devait être rejetée faute de pouvoir retenir que ce manquement a vicié le consentement de l'acheteuse.

En vertu des dispositions de l'article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre et n'en informe pas cette dernière

M. et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation et demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, de prononcer 'la résiliation' de la promesse