Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, Madame [E], au visa des articles 1112–1, 1124 et 1137 du Code civil, et de la promesse de vente précitée, conclut à ce que

Or, il n'a pas informé les acquéreurs, en violation des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, alors que cette information était de nature à déterminer leur consentement.

Sur ce, il convient de distinguer la responsabilité des époux [E] de celle de la société Patrimoine 17. 1°) Sur la responsabilité des époux [E] L’article 1112–1 du code civil dispose que la partie qui

A l’audience, Madame [M] [U], représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1112-1 et 1641 du code civil de : * condamner Madame [T] [I] au paiement

Une telle analyse procède nécessairement d'une fausse application de l'article 1112-1 du code civil et d'un refus d'application des articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

MOTIFS : - Sur le manquement des venderesses à l'obligation d'information 12- Mme [E] et Mme [V] font principalement grief au premier juge d'avoir considéré au visa de l'article 1112-1 du code civil

[E] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1112-1, 1304, 1304-3 du code civil, et 700 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement

Une telle analyse procède nécessairement d'une fausse application de l'article 1112-1 du code civil et d'un refus d'application des articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce.

L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 12 août 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cabinet Christophe Guerin demande à la cour de : Vu l'article 1112-1

habitation. *** Par acte du 27 mars 2024, Madame [O] [G] [F] et Monsieur [K] [F] ont assigné Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles

[H] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1112-1 du code civil qui n'étaient pas en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le 11 janvier 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil Vu les articles L111-1

Par acte d'huissier de justice du 16 novembre 2021, la SCI Paris Saint-Louis a assigné Mme [V] [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1112-1, 1240 et 1344-1 du code

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Avignon (RG n°2023 00931) en ce qu'il : Reçoit

en ce qu'il a débouté Mme [G] [M] de ses demandes et statuant à nouveau, - juger que Mme [E] [P] a manqué à son devoir d'information au sens de l'article 1112-1 du code civil, - juger que, par des