AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2613581_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B..., représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216758_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D C, représentés par la SELARL Feltesse Warusfel Pasquier et associés, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête
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