TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B... C..., représenté par Me Feltesse demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le requérant a été invité à se présenter le 19 mars 2026 en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et du dépôt des documents pour l’examen de sa demande de titre de séjour. 
 
 
Par un acte, enregistré le 21 mars 2026, M. C... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Par un acte, enregistré le 21 mars 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 24 mars 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
M. A... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.