AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627027
3 juin 1991
3 juin 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1984, présentée par la SOCIETE DORMEUIL, ayant son siège ..., agissant en la personne de son gérant ; la SOCIETE DORMEUIL
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1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a623c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] sera condamné aux dépens exposés en première instance et en appel, avec distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Clarisse Dormeval, avocat, ainsi qu'à payer à M.
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