AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372683cd580146774262a2
17 octobre 2007
17 octobre 2007
MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES, - LA SOCIETE DORMEUIL SAS, - LA SOCIETE FRAXA HOLDING BV, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY
Source officiellePage 1 sur 20
civ2
6137266dcd580146774257de
7 juin 2007
7 juin 2007
) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval
Source officielle