Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNRN



Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 11 Janvier 2024, RG 21/01137



Monsieur [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY



APPELANT

S.A.S. SAS HYDRETUDES

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A.M.C.V. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY



INTIMES



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée des Mises en Etat, 



le 04 Juillet 2024 à [Localité 8]