Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

1ère Chambre





N° Minute : [Immatriculation 3]/549



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 25/00512 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHA



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 10] en date du 15 Mars 2025, RG 2023J00492



S.A.S. GARAGE DU LAC

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.E.L.A.R.L. ETUDE [U] [H] [L] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société 'Zzimo concept' désigné à cette fonction par jugement du 19 décembre 2023

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. BREMANY LEASE

[Adresse 4]

[Localité 9]

E.U.R.L. ZZIMO CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 7]





INTIMES

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, 



le 02 Octobre 2025 à [Localité 10]