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L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction du territoire français pris le 21 juillet 2025 par

Source officielle

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

Appel

11 avril 2024

Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.

Source officielle

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353bc

Appel

30 juillet 2024

[F] [B] conteste la base légale sur laquelle la décision de placement en rétention a été prise, comme ne répondant pas aux conditions de l'article L 741-6 du CESEDA.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

679874445b6b52f3e4a430e7

Appel

24 janvier 2025

N°25/0287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention Administrative

6974b6dccdc6046d478af73d

Appel

21 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64476e9b3da6ded0f83d19c7

Appel

24 avril 2023

N°23/1387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

RAPPELLE que les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC (conformément à l'article R742-11 du même code) auprès de la SCP [F]; DIT que

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c03aaacbea0fe681faa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du Code de procédure Civile ; - condamner la SA SCHINDLER au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ; - débouter la SA SCHINDLER des fins de son recours

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

670f58544ad0d5ee7d7e5d0c

Appel

15 octobre 2024

N°24/3152 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8190

Appel

21 avril 2023

N°23/1382 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7793

Appel

28 juillet 2025

articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2022, de PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans

Source officielle

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

653a06f1d0451e8318d0ebed

Appel

25 octobre 2023

N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677f6623e034c1f8dc4588b3

Appel

8 janvier 2025

N°25/37 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e5

Appel

3 août 2022

L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle

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