R. 321-3 du Code de la mutualité, donc un niveau d'activité jugé indispensable pour un fonctionnement mutualiste en équilibre, sur-risque lié aux renouvellements électoraux qui entraînent très souvent

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 162-33-4 du même code ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.

Ils reprochent au premier juge d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en application de l'article L 212-1 du code de la mutualité, tel qu'il était rédigé à l'époque, la mutuelle cessionnaire était non

, les prestations ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l’article 114-1 5e alinéa du code de la mutualité.

1003-7-1-V du Code rural; Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 112-2 c) du Code de la mutualité, ne sont pas soumises au régime des mutuelles les institutions régies par le titre II du

pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () / 5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité ".

202 de l'annexe ii au code general des impots reprenant les dispositions du decret n. 67-731 du 30 aout 1967 pris pour l'application de l'article 261-7-1.

[G] [Z] à l'encontre de l'Union Mutualiste Propara ; - Déclarait hors de cause l'Union Groupe Languedoc Mutualité et condamnait l'Union Mutualiste PROPARA à verser à l'Union Groupe Languedoc Mutualité

présenté en faveur de Christian Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 8 et 5 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[P] demande à la cour de': «'Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 et 1217 du Code civil, 9 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 221-5 du code de la mutualité, Vu les pièces versées au débat,

L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

que toutes actions dérivant des opérations régies par le titre II du livre II du code de la mutualité sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu, selon le

S... a souscrit le contrat en 1978 ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la SMACIF (devenue MACIF) est une société mutualiste régie par le code de la mutualité ; qu'aux termes de l'article L.

de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE CES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DU CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES

à la mutuelle, de dire et juger en tant que de besoin qu'aucune mise en demeure conforme à l'article L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée