de la mutualité, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les CMSA sont régies

des contentieux de la protection de : -Constater acquise la clause résolutoire prévue à l’article 5 du règlement et à l’article R. 633-3 II du code de la construction et de l’habitation ; A titre subsidiaire

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

II - Sur les autres demandes II -1 Sur l’affectation des paiements Aux termes des dispositions de l’article D 725-4-3 du code rural et de la pêche maritime « I.

1003-12 du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II

de contraintes nouvelles pour la Mutualité notamment par l'exigence de la séparation des activités de Livre II (activités d'assurances) et de Livre III (Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d'application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ; 3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier

En application de l'article L 111-1 II du code de la mutualité, la Mutualité [Localité 1] s'est trouvée contrainte de dissocier ses activités en entités juridiques distinctes à compter du 1er janvier 2003

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : I.

(Eure-et-Loire) ; 2°) La MUTEX, la PREVOYANCE de la MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; II) Et sur le pourvoi n° 86-16.959 formé par l'UNION DEPARTEMENTALE

L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré. / II. - Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10

Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S... et l'objet du recours au contrat à durée déterminée étaient strictement différents car le premier était lié aux opérations de fusion du livre II du code de la mutualité alors que le deuxième

du code de la mutualité, Vu l'article 1364 du code civil, Vu les articles 665 et 667 du code de procédure civile, - Juger que leurs demandes sont recevables et fondées ; - Constater que la preuve d'une

2001 relative au code de la mutualité, pour leurs opérations d'épargne-retraite, c'est-à-dire à l'UMR ; qu'en vertu du II du même article, ces dispositions sont applicables pour l'imposition des revenus

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la mutuelle Grand conseil de la mutualité à payer la somme globale de 2 000 euros à Mmes Y..., Z..., D..., A... et B...