TA69 · 1ère chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler à concurrence de la somme de 17 445,97 euros le titre exécutoire n° 1527 du 9 mai 2018, à concurrence de la somme de 14 190,68 euros le titre exécutoire n° 5365 du 20 décembre 2017, à concurrence de la somme de 3 173,24 euros le titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, à concurrence de la somme de 11 986,79 euros le titre exécutoire n° 4703 du 7 décembre 2016, à concurrence de la somme de 14 923,36 euros le titre exécutoire n° 2722 du 3 août 2016, à concurrence de la somme de 13 2936,88 euros le titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, à concurrence de la somme de 11 256,54 euros le titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014, à concurrence de la somme de 13 163,17 euros le titre exécutoire n° 2971 du 3 septembre 2014, à concurrence de la somme de 2 107,38 euros le titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013, à concurrence de la somme de 534,84 euros le titre exécutoire n° 4811 du 24 décembre 2014, à concurrence de la somme de 518,70 euros le titre exécutoire n° 1877 du 18 juin 2014, à concurrence de la somme de 520,68 euros le titre exécutoire n° 846 du 27 mai 2015, émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même directeur général sur son recours gracieux dirigé contre ces titres exécutoires et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. 
 Par une ordonnance n° 1808829 du 22 novembre 2019, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. 
 Par une décision n° 451892 du 14 avril 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon. 
 Procédure devant le Tribunal : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, représentée par la SELARL Camière Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, à concurrence de la somme de 17 445,97 euros le titre exécutoire n° 1527 du 9 mai 2018, à concurrence de la somme de 14 190,68 euros le titre exécutoire n° 5365 du 20 décembre 2017, à concurrence de la somme de 3 173,24 euros le titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, à concurrence de la somme de 11 986,79 euros le titre exécutoire n° 4703 du 7 décembre 2016, à concurrence de la somme de 14 923,36 euros le titre exécutoire n° 2722 du 3 août 2016, à concurrence de la somme de 13 2936,88 euros le titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, à concurrence de la somme de 11 256,54 euros le titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014, à concurrence de la somme de 13 163,17 euros le titre exécutoire n° 2971 du 3 septembre 2014, à concurrence de la somme de 2 107,38 euros le titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013, à concurrence de la somme de 534,84 euros le titre exécutoire n° 4811 du 24 décembre 2014, à concurrence de la somme de 518,70 euros le titre exécutoire n° 1877 du 18 juin 2014, à concurrence de la somme de 520,68 euros le titre exécutoire n° 846 du 27 mai 2015, émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même directeur général sur son recours gracieux dirigé contre ces titres exécutoires ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'est dépourvu de fondement juridique la mise à sa charge de ces sommes, qui correspondent à des frais de gestion appliqués par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne à l'occasion de la mise à disposition d'internes de cet établissement public de santé à la Clinique mutualiste de Saint-Étienne gérée par elle ; en effet, 
 il n'existe pas de fondement législatif ou réglementaire à cette prise en charge par elle de ces sommes, dès lors que le deuxième alinéa du I de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique prévoit le remboursement par l'établissement de santé d'accueil au centre hospitalier universitaire de rattachement de la rémunération et des seules charges sociales afférentes à cette rémunération lorsque l'interne est rémunéré par le centre hospitalier universitaire ; 
 il n'existe pas de fondement contractuel à cette prise en charge par elle de ces sommes, dès lors qu'a été biffée la clause relative à la facturation de ces frais de gestion figurant à l'article 6 de la convention d'accueil des internes conclue le 3 juillet 2013 notamment entre le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne et la Clinique mutualiste de Saint-Étienne, sur l'exemplaire de cette convention signé par le représentant cette clinique et retourné audit centre hospitalier universitaire ; au surplus, une clause prévoyant la facturation de frais de gestion autres que la rémunération de l'interne et les charges sociales afférentes doit être écartée comme illicite, dès lors qu'elle méconnaît le deuxième alinéa du I de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique et n'est pas conforme au modèle de convention d'accueil relative aux internes figurant en annexe II à l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, représenté par l'association d'avocats Vatier et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 8 mars 2023 et présenté pour la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de la requête de la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes présentées le 30 novembre 2018 et dirigées contre le titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, le titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, le titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014 et le titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013 reçus au plus tard respectivement le 6 juin 2017, en juin 2015, en 2015 et le 13 janvier 2014 par la requérante, dès lors que le recours gracieux dont la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes a saisi le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne le 6 août 2018 excède le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé pour proroger ce délai raisonnable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Camière, avocate (SELARL Axipiter), pour la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes demande l'annulation d'une part, à concurrence de la somme de 17 445,97 euros du titre exécutoire n° 1527 du 9 mai 2018, à concurrence de la somme de 14 190,68 euros du titre exécutoire n° 5365 du 20 décembre 2017, à concurrence de la somme de 3 173,24 euros du titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, à concurrence de la somme de 11 986,79 euros du titre exécutoire n° 4703 du 7 décembre 2016, à concurrence de la somme de 14 923,36 euros du titre exécutoire n° 2722 du 3 août 2016, à concurrence de la somme de 13 2936,88 euros du titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, à concurrence de la somme de 11 256,54 euros du titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014, à concurrence de la somme de 13 163,17 euros du titre exécutoire n° 2971 du 3 septembre 2014, à concurrence de la somme de 2 107,38 euros du titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013, à concurrence de la somme de 534,84 euros du titre exécutoire n° 4811 du 24 décembre 2014, à concurrence de la somme de 518,70 euros du titre exécutoire n° 1877 du 18 juin 2014, à concurrence de la somme de 520,68 euros du titre exécutoire n° 846 du 27 mai 2015, émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même directeur général sur son recours gracieux dirigé contre ces titres exécutoires et la décharge de l'obligation de payer ces sommes qui correspondent à des frais de gestion appliqués par ledit centre hospitalier universitaire à l'occasion de la mise à disposition d'internes de cet établissement public de santé à la Clinique mutualiste de Saint-Étienne gérée par la requérante. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, le titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, le titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014 et le titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par un établissement public de santé pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable. 
 3. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 4. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des copies du titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, du titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, du titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014 et du titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013 produites par la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, que celle-ci a reçu ces quatre titres exécutoires au plus tard respectivement le 6 juin 2017, en juin 2015, en 2015 et le 13 janvier 2014. Dans ces conditions, le recours gracieux dont la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes a saisi le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne le 6 août 2018, soit plus de vingt-quatre mois après les dates auxquelles elle a reçu les quatre titres exécutoires litigieux, excède le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé pour proroger ce délai raisonnable. Par suite, doivent être rejetées comme irrecevables pour tardiveté les conclusions de la requête de la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes enregistrées le 30 novembre 2018 au greffe du tribunal et dirigées contre le titre exécutoire n° 1522 du 17 mai 2017, contre le titre exécutoire n° 845 du 27 mai 2015, contre le titre exécutoire n° 4620 du 17 décembre 2014, contre le titre exécutoire n° 4072 du 27 novembre 2013 et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne sur son recours gracieux dirigé contre ces titres exécutoires. 
 Sur le bien-fondé des conclusions de la requête dirigées contre les huit autres titres exécutoires : 
 6. Aux termes du I de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : " Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. / Toutefois, lorsque l'interne est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense. / Lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé, la convention peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10. " 
 7. D'une part, il résulte des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique qu'elles prévoient le remboursement par l'établissement de santé d'accueil au centre hospitalier universitaire de rattachement de la rémunération et des seules charges sociales afférentes à cette rémunération lorsque l'interne est rémunéré par le centre hospitalier universitaire. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'a été biffée la clause relative à la facturation de frais de gestion autres que la rémunération de l'interne et les charges sociales afférentes et figurant à l'article 6 de la convention d'accueil des internes conclue le 3 juillet 2013 notamment entre le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne et la Clinique mutualiste de Saint-Étienne, sur l'exemplaire de cette convention signé par le représentant cette clinique et retourné audit centre hospitalier universitaire. Dans ces conditions, ladite clause n'était pas opposable à la Clinique mutualiste de Saint-Étienne gérée par la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, ni à cette dernière. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes est fondée à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne n'était pas fondé à mettre à sa charge, par les huit titres exécutoires n° 1527 du 9 mai 2018, n° 5365 du 20 décembre 2017, n° 4703 du 7 décembre 2016, n° 2722 du 3 août 2016, n° 2971 du 3 septembre 2014, n° 4811 du 24 décembre 2014, n° 1877 du 18 juin 2014 et n° 846 du 27 mai 2015, les sommes respectives de 17 445,97 euros, de 14 190,68 euros, de 11 986,79 euros, de 14 923,36 euros, de 13 163,17 euros, de 534,84 euros, de 518,70 euros et de 520,68 euros correspondant à des frais de gestion autres que la rémunération d'internes et les charges sociales afférentes à l'occasion de la mise à disposition d'internes de cet établissement public de santé à la Clinique mutualiste de Saint-Étienne. Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de ces huit titres exécutoires à concurrence respectivement des sommes précitées, l'annulation dans cette mesure de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne sur son recours gracieux dirigé contre ces titres exécutoires, ainsi que la décharge de l'obligation de payer ces sommes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne la somme que la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne soit mise à la charge de la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, qui n'est pas la partie perdante. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Sont annulés à concurrence de la somme de 17 445,97 euros le titre exécutoire n° 1527 du 9 mai 2018, à concurrence de la somme de 14 190,68 euros le titre exécutoire n° 5365 du 20 décembre 2017, à concurrence de la somme de 11 986,79 euros le titre exécutoire n° 4703 du 7 décembre 2016, à concurrence de la somme de 14 923,36 euros le titre exécutoire n° 2722 du 3 août 2016, à concurrence de la somme de 13 163,17 euros le titre exécutoire n° 2971 du 3 septembre 2014, à concurrence de la somme de 534,84 euros le titre exécutoire n° 4811 du 24 décembre 2014, à concurrence de la somme de 518,70 euros le titre exécutoire n° 1877 du 18 juin 2014, à concurrence de la somme de 520,68 euros le titre exécutoire n° 846 du 27 mai 2015. Est annulée dans cette mesure la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne sur le recours gracieux de la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes dirigé contre ces titres exécutoires. La Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes est déchargée de l'obligation de payer ces sommes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203623 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes et au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,