Conseil d'État · ASSEMBLEE — 30 novembre 1973

REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-LUC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA T.V.A., DE LA T.P.S. ET DE LA TAXE LOCALE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 271-31° DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE L'ARTICLE 1575-2-23° APPLICABLE A LA TAXE LOCALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI EST ISSUE DU DECRET DE CODIFICATION DU 15 DECEMBRE 1967 QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-7-2° DU MEME CODE POUR L'APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETENDUE ET REFORMEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966, SONT EXONEREES DESDITES TAXES "LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS OU LES ETABLISSEMENTS FONDES PAR LES ASSOCIATIONS SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901, PAR DES GROUPEMENTS MUTUALISTES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES SERVICES ASSURES PAR LEURS ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC N'ASSURANT PAS L'HEBERGEMENT, OU DES FONDATIONS AYANT UN BUT MEDICAL OU SANITAIRE ET SUPPLEANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS, DES L'INSTANT QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SONT EGALEMENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE : A  SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT DES SERVICES RENDUS ET QUE LES RESSOURCES DES ORGANISMES INTERESSES SONT COMPLETEES PAR DES APPORTS DE LA CHARITE PUBLIQUE OU PRIVEE ; B  SOIT LORSQUE LES PRIX PRATIQUES ONT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, QUE LA GESTION PRESENTE UN CARACTERE DESINTERESSE ET QUE DES OPERATIONS ANALOGUES NE SONT PAS COURAMMENT REALISEES PAR DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE CES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DU CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRENANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-731 DU 30 AOUT 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 261-7-1°-B DU MEME CODE "LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION DES OEUVRES VISEES A L'ARTICLE 261-7-1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES : A  LES OEUVRES DOIVENT ETRE GEREES ET ADMINISTREES A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT ELLES-MEMES, SOIT PAR PERSONNES INTERPOSEES, AUCUN INTERET FINANCIER DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; B  LES OEUVRES NE DOIVENT PAS PROCEDER A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES SOUS UNE FORME QUELCONQUE SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR L'OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE CELLES EN FAVEUR DESQUELLES L'ACTIVITE DE L'OEUVRE EST EXERCEE ; C  L'ACTIVITE DES OEUVRES DOIT ETRE STRICTEMENT CONFORME A LEUR OBJET STATUTAIRE ; D  LORSQUE LES OEUVRES EXERCENT DES ACTIVITES IMPOSABLES CELLES-CI NE DOIVENT CONSTITUER QUE LE COMPLEMENT DE L'ACTIVITE GENERALE" ;
CONS. QUE, SOUS L'UN ET L'AUTRE DES REGIMES DECOULANT DES TEXTES PRECITES, L'UNE DES CONDITIONS DES EXONERATIONS PREVUES PAR CES TEXTES A TRAIT AU CARACTERE NON LUCRATIF DE LA GESTION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SAINT-LUC, CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A VANNES D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER COMPRENANT NOTAMMENT LES BRANCHES MEDICALES ET CHIRURGICALES" ; QUE CETTE ASSOCIATION A EFFECTIVEMENT EXPLOITE LA CLINIQUE DU SACRE-COEUR DANS LA VILLE DE VANNES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
CONS. QUE, D'UNE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE EMPLOYAIT POUR PARTIE DANS SON PERSONNEL LES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE FEMININE QUI NE PERCOIVENT QUE DES INDEMNITES INFERIEURES A LA REMUNERATION NORMALE DE LEURS EMPLOIS, LES MEMES ACTES ET LES MEMES PRESTATIONS QUE DANS LES CLINIQUES A CARACTERE LUCRATIF DE LA REGION Y ETAIENT EFFECTUES A DES PRIX SIMILAIRES ; QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DE MANIERE GENERALE DE PRIX PLUS FAVORABLES A DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES ; QUE NOTAMMENT ELLE S'EST ABSTENUE DE PASSER DES CONVENTIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES EN VUE DES SOINS A DONNER AUX PATIENTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A REINVESTI L'INTEGRALITE DES BENEFICES REALISES PAR ELLE DANS L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES LITS DE LA CLINIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DEVELOPPEMENT, QUI A SURTOUT PORTE SUR LES SERVICES DE MATERNITE ET DE CHIRURGIE, NE S'EST PAS EFFECTUE DANS DES SECTEURS DE LA SANTE QUI SERAIENT MOINS BIEN COUVERTS PAR LES AUTRES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA REGION ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES PRIX FIXES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE COMPRISES, PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "PRIX HOMOLOGUES" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR COMME UNE DISTRIBUTION D'AVANTAGES PARTICULIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 202-B DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES DE PATIENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SOIT AU CLERGE OU AUX CONGREGATIONS, SOIT AU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, NI D'ORDONNER A CET EGARD LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, L'ASSOCIATION REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXPLOITE LA CLINIQUE DONT S'AGIT DANS DES CONDITIONS QUI NE REPONDENT PAS AU CRITERE DU CARACTERE NON LUCRATIF ENONCE AUX ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT REDEVABLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A RAISON DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS SE RATTACHANT A L'EXPLOITATION DE CETTE CLINIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE ACQUITTEES PAR ELLE ;
REJET.