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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402867_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413301_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soutient que : Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 114-5 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502278_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304119_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309440_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302717_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306899_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande n'était pas irrecevable mais incomplète de sorte que le préfet était tenu de solliciter de sa part les documents

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304570_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302238_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2322932_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en raison du fait que le préfet de police n'aurait pas invité Mme B à compléter son dossier conformément aux exigences de l'article L. 114

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213954_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200678_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00091_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ils soutiennent que : - le refus de séjour : a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet ne leur a pas demandé de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402050_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de titre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2508338_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301774_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour la commission d'avoir sollicité des éléments complémentaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00695_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2207994_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

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