L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 et dans un délai de dix

B soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où sa demande

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités

de l'immigration et de l'intégration prévu par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Il soutient que : - la décision ne comporte aucune motivation en droit ; - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de

prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ().

d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

20 de la directive du 26 juin 2013 qui n'est pas directement opposable aux particuliers, et d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'entre dans aucune hypothèse visée par les articles L. 744-8 et D. 744

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

En conséquence, le tribunal est susceptible de substituer les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 au fondement qui a servi

L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou

Sur la production de la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-