Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 20 mai 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 26/01669 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMF


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 20 mai 2026 à 13h37 

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 avril 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [O] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026 à 14h14(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[O] [L]
né le 13 Juin 2002 à [Localité 2] (ORAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative, 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[O] [L] a été entendu en ses explications ;

Me Nathalie CARON avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [O] [L] le 12 février 2024, mesure confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 15 février 2024 ;

Attendu que par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le 21 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 avril 2026;

Attendu que par décision en date du 25/04/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 19 Mai 2026 , reçue le 19 Mai 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

La préfète de l’Isère fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [O] [L] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit de ses diligences, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que les autorités suisses saisies d’une demande de reprise en charge ont opposé le 24 avril une décision de refus assortie d’une demande de transmission d’informations complémentaires, et que les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 30 avril 2026, 7 mai 2026, 12 mai 2026, 19 mi 2026.

Il résulte de ces diligences que la seconde prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement et il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 19 Mai 2026 de PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [O] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [O] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [O] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

 LE GREFFIER LE JUGE