; " ALORS QUE LA PREMIERE PEINE DE HUIT MOIS AVEC SURSIS SIMPLE DU 8 MAI 1970 DONT LE SORT ETAIT EN JEU, EST ENTIEREMENT ETRANGERE AUX REGLES DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; QUE L'ARTICLE 744

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

mise à l'épreuve prononcée le 25 août 1982 par le tribunal correctionnel de Caen ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 744-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

de l'arrêt attaqué, ni que le juge de l' application des peines aurait participé à la décision, ni que la Cour ait statué sur son rapport écrit ne satisfaisant pas en la forme aux prescriptions de l'article

admis la régularité (contestée) de la procédure et révoqué le sursis ; " aux motifs que le jugement attaqué a été rendu par une juridiction régulièrement composée conformément aux dispositions de l'article

Y..., ce dernier a demandé, avant l'audience d'adjudication, au visa de l'article 744 de l'ancien code de procédure civile, la conversion de la vente en vente volontaire ; Attendu que M.

ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 28 juin 1993 pour attentat à la pudeur sur un mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

charges et fixation de la date de l'audience d'adjudication, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de conversion de la vente sur saisie en vente volontaire sur le fondement des articles

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR

justifier la propriété, qu'il résulte des constatations du jugement que la SCI a produit son titre de propriété et qu'en la déboutant, néanmoins, de sa demande de conversion, le Tribunal aurait violé l'article

6, premièrement, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 744 et 591 du Code de procédure pénale

154 du code de commerce, la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie de saisie immobilière, aucune demande de conversion fondée sur les articles 744 et 745 de l'ancien code de

de Toulouse, Madame Y... a sollicité la conversion de la vente de l'immeuble susvisé en vente volontaire devant notaire sur la base d'une mise à prix à fixer après expertise sur le fondement des articles

98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400, 591 à 593, 744 et 744-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt frappé de pourvoi (CA Lyon, 19 février 1999), qui a révoqué

paiement" ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que le commandement à fin de saisie, qui indiquait la faculté offerte au débiteur de demander la conversion de la vente dans les conditions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon