TA38 · 4ème Chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2020, M. D A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 - d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la présente décision ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision ne comporte aucune motivation en droit ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ne pouvant être refusé lorsque la demande d'asile est examinée au surplus dans le cadre de la procédure normale ;  
 - la décision n'a pas été prise en fonction de sa situation en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". 
 3. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. La décision du 3 juillet 2020 comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 5. M. A, ressortissant guinéen né en 1994, a présenté une demande d'asile le 19 juin 2018 et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par arrêté du 1er octobre 2018 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 13 octobre 2018, le préfet de l'Isère a pris une décision de transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. M. A n'a pas embarqué sur le vol prévu le 8 janvier 2019 et a été déclaré en fuite le 14 janvier 2019. Par une décision du 19 juin 2019, devenue définitive, l'OFII a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites. Le 18 mai 2020, M. A a renouvelé sa demande d'asile qui a été placée en procédure accélérée. Par un courrier du 26 mai 2020, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'OFII a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil par la décision attaquée du 3 juillet 2020. La demande d'asile de M. A a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juillet 2021. 
 6. La situation de M. A a été examinée en juin 2018 lors d'un entretien avec un agent de l'OFII qui n'a pas mis en évidence de facteur particulier de vulnérabilité. L'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé lors du renouvellement de sa demande d'asile en mai 2020 et ne se prévaut d'aucun élément médical susceptible de remettre en cause ce constat. Il ne justifie pas plus des motifs de non-respect des obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, l'OFII qui a pris en compte la situation du demandeur, n'a pas méconnu les dispositions citées au point 2 en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. La requête n'étant pas présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que la décision porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de ces dispositions, est inopérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Schürmann et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme B et Mme C, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 202Le rapporteur,  
 C. B 
 Le président, 
 J-P Wyss 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.