des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

  Royaume-Uni , n os   34356/06 et 40528/06, CEDH 2014   ; Al-Adsani c.   Royaume-Uni [GC], n o   35763/97, CEDH 2001 ‑ XI; Fogarty c.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue

6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles L 3222-5-1 II et R3211-33-1 du même code et y ajoutant, la violation des dispositions des articles 5§2 CEDH et L3211-3 CSP en l'absence d'information de Mme [F] sur les mesures prises à son encontre

par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX

Est en cause l’article 1 du Protocole n o 1.

Turquie , n o 33401/02, § §. 158-176, CEDH 2009)   ?   2.

Belgique [GC], n o 23380/09, § 101, CEDH 2015, Ghedir et autres c. France , § 123, n o 20579/12, 16 juillet 2015, Kaçiu et Kotorri c.

France , n o 40031/98, § 54, CEDH 2000 ‑ IX, 54, Sahin c. Allemagne [GC], n o 30943/96, § 65, CEDH   2003 ‑ VIII et Soares de Melo c.

6 de la CEDH relatif au droit de tout justiciable à un procès équitable et des articles 16,133 et 503 du code de procédure civile.

ACCUEILLIR la prétention de la société [Adresse 1] BELLECHASSE d'écarter toutes prétentions de la société [Localité 2] LIRE au visa de l'article 6-1 de la CEDH.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

En outre, invoquant une violation de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution de l’ordonnance du tribunal de travail de Bruxelles du 12   juillet 2022.

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. En l'espèce, M.

A la fin de l'année 2016, elle a souhaité démissionner de sa fonction d'huissier de justice et céder son office. M.

  France [GC], n o   29369/10, §§ 73-75, CEDH 2015)   ?   2.