a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque générale du commerce (la banque) avait pour client la société Moutte international (Moutte) ; que selon bordereau des 11 et 12

immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Sari ingénierie, en celle de maître d'oeuvre, et la société Promopar, en tant que sous-traitant d'ETPI ; que cette dernière a cédé, le 12

  La Cour a jugé qu’il y avait eu une violation des droits des requérants au regard de l’article   12 CEDH   ; de l’article   14 combiné à l’article   12   ; et de l’article

L. 611-12 du code de commerce.

de saisir la CEDH.

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le droit de retrait prévu par l'article

présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'il serait résulté des articles 8 et 9 de l'acte de cession de créance professionnelle du 12 juin 1993 que la BNP n'avait pas à déclarer au passif du

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 6 et 8 de la CEDH ; Mais attendu, que l'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit - en

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du code du travail et

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemaire et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12

", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon

", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2018) et les productions, aux termes d'un premier protocole conclu le 12 avril 2011, M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société Alcatel réseaux d'entreprise avait cédé à la société Marine consulting les activités d'installation des petites et moyens

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance