CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 décembre 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-200400
- Date
- 16 décembre 2019
- Publication
- 16 décembre 2019
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 16 décembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 23735/19 Silvia DE GIORGI contre l’Italie introduite le 24 avril 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante se plaint, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, que, malgré les violences domestiques subies, les autorités n’ont pas pris de mesures de protection et d’assistance.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener une enquête effective concernant les actes de violences domestiques dénoncés (voir, mutatis mutandis , Opuz c. Turquie , n o 33401/02, § §. 158-176, CEDH 2009)   ?   2.     L’État défendeur a-t-il, en outre, respecté son obligation positive, en vertu des mêmes articles de la Convention, de garantir à la requérante des mesures de protection adéquates compte tenu du risque de renouvellement par son mari des mauvais traitements (voir, mutatis mutandis , Eremia   c.   République de Moldova , n   3564/11, § 56, 28 mai 2013)   ?   3.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, eu égard à l’obligation positive qui incombe aux États, en vertu de l’article 8 de la Convention, d’assurer la mise en place et l’application d’un cadre juridique adapté afin d’offrir une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d’autres, Bevacqua et S. c. Bulgarie , n o   71127/01, §   65, 12 juin 2008, Sandra Janković c. Croatie , n o 38478/05, §   45, 5 mars 2009, A. c. Croatie , n o   55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Dorđević c.   Croatie , n o 41526/10, §§   141-143, CEDH 2012, M. et M. c.   Croatie , n o 10161/13, § 136, CEDH 2015 (extraits), et Kalucza c. Hongrie , n o 57693/10, 24 avril 2012)   ?  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 16 décembre 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-200400
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel