CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 août 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 29 août 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 28443/19 Anabela NEVES CARATÃO PINTO contre le Portugal introduite le 24 mai 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’ouverture, le 30 mars 2012, de deux procédures de protection d’enfants en danger ( processos de promoção e proteção de menores em risco ) à l’encontre des enfants jumeaux de la requérante, D. et T., alors qu’ils étaient âgés de quatre mois (procédures internes n os   2348/12.2TMLSB, devant le tribunal de Lisbonne, s’agissant de D. et   30675/12.1T2SNT, devant le tribunal de Sintra, en ce qui concerne T.). Dans le cadre de ces procédures, D. a été confié à ses oncles paternels et T. à sa sœur (fille majeure de la requérante, issue d’une union précédente). La requérante s’est vue quant à elle accordée un droit de visite, tout comme le père des enfants dont elle est séparée. Faisant suite à l’extinction de procédures de protection, survenues respectivement les 9 mars et 5 septembre 2016, deux procédures ont été engagées pour réglementer les responsabilités parentales (procédure interne n o 25722/12.0.T2SNT, devant le tribunal de Sintra, en ce qui concerne T. et procédure n o 2348/12.2TMLSB-A devant le tribunal de Lisbonne, s’agissant de D.). La garde provisoire de D. a été attribuée à ses oncles paternels et celle T. à sa sœur. Le 10 janvier 2018, la procédure relative à D. a été jointe à la première. Celle-ci est toujours pendante.   Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la requérante allègue que les décisions prononcées à l’encontre de ses enfants dans le cadre des procédures de protection et de réglementation des responsabilités parentales ont constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale. Elle dénonce aussi la séparation de ses enfants jumeaux et se plaint de ne plus avoir de contacts avec ces derniers depuis le 20 avril 2014, en ce qui concerne T. et 2015, s’agissant de D. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier   :   1.1.     Le placement familial suivi de l’attribution provisoire de la garde de D. et T. aux membres de la famille de la requérante étaient-ils fondés sur des motifs pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention ( Hokkanen c. Finlande , 23 septembre 1994, § 55, série A, n o   299‑A et, mutatis mutandis, Gnahoré c. France , n o 40031/98, § 54, CEDH 2000 ‑ IX, 54, Sahin c. Allemagne [GC], n o 30943/96, § 65, CEDH   2003 ‑ VIII et Soares de Melo c. Portugal , n o 72850/14, §108, 16   février 2016) ?   1.2.     Les autorités internes ont-elles respecté les obligations positives qui leur revenaient en vertu de l’article 8 de la Convention et pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles afin d’assurer le maintien du lien familial entre la requérante et ses enfants, notamment en lui garantissant l’exercice effectif de son droit de visite ( Hokkanen, précité , §   55 et, mutatis mutandis , Gluhaković c. Croatie , n o   21188/09, §§ 56 et 62, 12 avril 2011, Pontes c. Portugal , n o 19554/09, §§ 85 et 91, 10 avril 2012, Bondavalli c. Italie , n o 35532/12, §§ 81 et 83, 17 novembre 2015, Soares de Melo §§ 93 et 114 et Achim c. Roumanie , n o   45959/11, § 113, 24 octobre 2017)   ?   2.     Le processus décisionnel ayant débouché sur les décisions des juridictions internes dénoncées en l’espèce a-t-il respecté les garanties procédurales exposées aux articles 6 § 1 et 8 de la Convention ? Plus spécifiquement, la durée des procédures engagées est-elle raisonnable ( mutatis mutandis, Maire c. Portugal , n o 48206/99, § 74, CEDH 2003 ‑ VII, Zhou c. Italie , n o   33773/11, § 48, 21 janvier 2014 et Ribić c. Croatie , n o   27148/12, §§ 92 et 100, 2 avril 2015) ?