CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 6 novembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 13716/12 Cengiz KAPMAZ contre la Turquie introduite le 23 janvier 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par les autorités des exemplaires d’un livre écrit par le requérant. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de cette décision de saisie. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, il allègue aussi une atteinte à son droit au respect des biens. Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue sur la seule demande du procureur de la République sans obtenir ses observations. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie du livre dont il est l’auteur   ?   En particulier, pendant combien de temps la mesure de saisie est-elle restée en vigueur   ? Cette mesure est-elle toujours appliquée   et la vente des exemplaires du livre saisi est-elle toujours interdite   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? (voir Alınak c. Turkey , n o 40287/98, §§ 42-47, 29   mars 2005.)   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   3.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   Dans l’affirmative, la procédure de saisie et d’opposition répondait-elle aux principes du procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté ? (voir Kress c. France [GC], n o 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie c.   France [GC], n o 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI).